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3. Réglementation des dispositions


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4. Termes et conditions


Les présents termes et conditions sont régis et interprétés conformément au droit français. Tout litige trouvant son origine dans l'exécution ou l'interprétation des présentes et qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

5. Mise à jour des mentions légales


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